Sommaire
Qu'est-ce que l'IFI ?
Qui est concerné par l'IFI ?
Quelles déclarations doivent être remplies en matière d'IFI ?
Quels sont les documents à fournir avec la déclaration d'IFI ?
Comment se calcule l'IFI ?
Quels sont les abattements applicables à l'IFI ?
Quelle est la date limite de déclaration d'IFI ?
Où déposer la déclaration d'IFI ?
Qu'est-ce que l'IFI ?
L'IFI est l'impôt sur la fortune immobilière. C'est un impôt qui s'applique aux personnes physiques possédant des biens immobiliers (hors résidence principale). Les contribuables soumis à l'IFI doivent déclarer leurs biens immobiliers au service des impôts des particuliers.
La déclaration d'IFI se fait sur le formulaire n° 2725. Ce formulaire doit être envoyé au service des impôts des particuliers au plus tard le 15 juin de l'année suivant celle au cours de laquelle les biens ont été acquis ou cédés.
La déclaration d'IFI permet de calculer l'impôt sur la fortune immobilière dû par le contribuable. Le montant de l'impôt est calculé en fonction du montant des biens immobiliers détenus par le contribuable au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la déclaration est faite.
Qui est concerné par l'IFI ?
L'Impôt de Solidarité sur la Fortune Immobilière (ISF) est un impôt sur la richesse qui frappe l'ensemble des contribuables français possédant des biens immobiliers au 1er janvier de chaque année. L'ISF a été créé en 1981 par le socialiste François Mitterrand et a été supprimé en 2017 par Emmanuel Macron.
Tous les contribuables français possédant des biens immobiliers au 1er janvier de l'année en cours sont concernés par l'ISF. Cela concerne donc les propriétaires de maisons, d'appartements, de terrains ou encore de locaux commerciaux.
Les contribuables concernés par l'ISF doivent déclarer leur patrimoine immobilier au service des impôts. Cette déclaration doit être faite au plus tard le 15 juin de l'année en cours.
Quelles déclarations doivent être remplies en matière d'IFI ?
Chaque année, les contribuables français doivent déclarer leur patrimoine à l'administration fiscale. Cette déclaration permet de calculer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui est dû par les contribuables ayant un patrimoine taxable supérieur à un certain seuil.
Pour être imposable à l'IFI, il faut que le patrimoine taxable du contribuable atteigne le seuil de 1,3 million d'euros. Ce seuil est relevé à 2,57 millions d'euros pour les contribuables ayant des enfants à charge.
Le patrimoine taxable comprend l'ensemble des biens immobiliers et financiers du contribuable, à l'exception de certains biens exemptés d'imposition, tels que la résidence principale et certains placements financiers.
Pour déclarer son patrimoine à l'administration fiscale, le contribuable doit remplir une déclaration spécifique, disponible sur le site internet de l'administration fiscale. Cette déclaration doit être envoyée à l'administration fiscale avant le 30 juin de l'année suivant celle au cours de laquelle le patrimoine a été constitué.
Si le contribuable ne respecte pas cette obligation de déclaration, il peut être passible de sanctions pécuniaires. En cas de manquement intentionnel, le contribuable peut être passible d'une amende de 5% du montant de son patrimoine taxable, avec un minimum de 1 500 euros.
Quels sont les documents à fournir avec la déclaration d'IFI ?
La loi n° 2017-1917 du 27 décembre 2017 a instauré l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), en remplacement de l’ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’IFI est un impôt annuel qui s’applique aux personnes physiques ayant des biens immobiliers d’une certaine valeur, à savoir :
- les biens immobiliers situés en France et détenus en direct ou indirectement ;
- les biens immobiliers situés à l’étranger et détenus directement par une personne physique résidente en France ;
- les parts ou actions de sociétés dont la valeur dépend principalement d’un patrimoine immobilier.
Pour calculer l’IFI, il faut d’abord estimer la valeur des biens immobiliers détenus au 1er janvier de l’année d’imposition. La valeur des biens immobiliers est égale au prix de vente estimé, déduction faite de certaines charges (comme les droits de succession ou de donation). La valeur des biens immobiliers situés à l’étranger est elle aussi déduite du patrimoine imposable, dans la limite de 30 % de la valeur totale du patrimoine.
Il faut ensuite déterminer le montant de l’impôt en fonction du montant du patrimoine imposable. Le barème de l’IFI est progressif, c’est-à-dire que le taux d’imposition augmente à mesure que le patrimoine imposable est plus élevé. Le taux maximal de l’IFI est de 1,5 %.
Pour déclarer l’IFI, il faut remplir le formulaire n° 2042-IFI et le joindre au formulaire n° 2042 (déclaration annuelle des revenus). Les contribuables ayant un patrimoine immobilier d’une valeur supérieure à 50 millions d’euros doivent également déposer le formulaire n° 2725-SD.
Les contribuables ayant un patrimoine immobilier d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros doivent en outre déposer le formulaire n° 2725-bis. Ce formulaire permet de dresser un inventaire des biens immobiliers détenus au 1er janvier de l’année d’imposition.
Enfin, les contribuables doivent fournir les justificatifs de la valeur de leurs biens immobiliers, comme les attestations de valeur fiscale ou les contrats de vente.
Comment se calcule l'IFI ?
L’impôt de solidarité sur la fortune immobilière (ISF) a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à compter de 2018. Cet impôt est dû par les contribuables qui possèdent un patrimoine net taxable supérieur à 1,3 million d’euros. Le montant de l’IFI est calculé en fonction du patrimoine net taxable du contribuable, après déduction des abattements applicables.
Pour calculer son IFI, il faut d’abord déterminer son patrimoine net taxable. Le patrimoine net taxable comprend l’ensemble des biens et droits du contribuable, à l’exception de certains biens et droits qui sont exonérés d’IFI (comme la résidence principale ou certains biens professionnels). Le patrimoine net taxable est évalué au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’impôt est dû. Les biens et droits situés à l’étranger doivent être déclarés s’ils représentent plus de 50% du patrimoine net taxable du contribuable.
Une fois le patrimoine net taxable déterminé, il faut appliquer les abattements applicables. Il existe différents types d’abattements :
- l’abattement pour dettes ;
- l’abattement pour résidence principale et biens professionnels ;
- l’abattement pour biens transmis à titre gratuit ;
- l’abattement pour les fonds d’investissement de proximité ;
- l’abattement pour les titres de sociétés non cotées ;
- l’abattement pour les titres de sociétés cotées représentant moins de 5% du capital ;
- l’abattement pour les titres de sociétés cotées représentant entre 5% et 10% du capital.
Après déduction des abattements applicables, il faut appliquer le taux d’imposition. Le taux d’imposition de l’IFI est de 0,50% pour les patrimoines nets taxables compris entre 1,3 million d’euros et 2,57 millions d’euros. Pour les patrimoines nets taxables supérieurs à 2,57 millions d’euros, le taux d’imposition est de 0,70%.
Exemple :
M. Dupont possède un patrimoine net taxable de 3 millions d’euros.
- Abattements applicables :
- abattement pour résidence principale et biens professionnels : 300 000 euros ;
- abattement pour biens transmis à titre gratuit : 150 000 euros.
- Patrimoine net taxable après déduction des abattements : 3 millions d’euros – 300 000 euros – 150 000 euros = 2,55 millions d’euros.
- Taux d’imposition applicable : 0,70%
Quels sont les abattements applicables à l'IFI ?
L'IFI (Impôt de Solidarité sur la Fortune) est un impôt qui s'applique aux personnes physiques disposant d'un patrimoine net taxable supérieur à 1,3 million d'euros. Le montant de l'impôt est calculé en fonction du patrimoine net taxable, après déduction des abattements applicables.
Les abattements applicables à l'IFI sont les suivants :
- Abattement pour le logement : 75 000 euros pour un logement principale et 30 000 euros pour un logement secondaire ;
- Abattement pour les investissements dans les PME : 150 000 euros ;
- Abattement pour les investissements dans les FIP et les FCPI : 18 000 euros ;
- Abattement pour les contrats d'assurance-vie : 152 500 euros par bénéficiaire ;
- Abattement pour les titres de sociétés non cotés : 4 600 euros par titre.
Le montant de l'impôt est calculé en fonction du patrimoine net taxable après déduction des abattements applicables.
Quelle est la date limite de déclaration d'IFI ?
La date limite de déclaration d'IFI est le 15 février de l'année suivant celle au cours de laquelle les biens ont été acquis ou cédés.
Où déposer la déclaration d'IFI ?
La déclaration d'IFI doit être déposée auprès du service des impôts des particuliers dont vous dépendez. Vous pouvez vous rendre directement dans un service des impôts, mais vous pouvez également le faire en ligne sur le site impots.gouv.fr.
Pour déclarer votre IFI en ligne, vous avez besoin d'un numéro fiscal et d'un mot de passe confidentiel. Si vous n'avez pas encore de mot de passe confidentiel, vous pouvez en créer un sur le site impots.gouv.fr. Une fois que vous avez votre numéro fiscal et votre mot de passe confidentiel, vous pouvez vous connecter à votre espace particulier et commencer votre déclaration d'IFI.
La déclaration d'IFI est composée de plusieurs rubriques. Vous devez déclarer vos biens et vos droits dans les rubriques 1 à 5 de la déclaration. La rubrique 6 de la déclaration est consacrée aux déductions et à la réduction de l'impôt. Vous devez déclarer vos dettes dans la rubrique 7 de la déclaration. La rubrique 8 de la déclaration est consacrée aux déclarations rectificatives.
Une fois que vous avez rempli toutes les rubriques de la déclaration, vous devez la signer et la déposer auprès du service des impôts des particuliers dont vous dépendez. Vous pouvez déposer la déclaration d'IFI en ligne ou en personne.
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