Sommaire
Qu'est-ce qu'un FCPI ?
Quels sont les critères pour bénéficier de la réduction d'impôt ?
Quelles sont les conditions de souscription ?
À quoi faut-il faire attention ?
Qu'est-ce qu'un FCPI ?
Le FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation) est un placement collectif destiné à financer la création, le développement ou le redressement d’entreprises innovantes. Les FCPI sont gérés par des sociétés de gestion agréées par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu, il faut souscrire au moins 500 € de parts de FCPI, dans la limite de 10 % du revenu imposable, dans un FCPI agréé par l’AMF. La réduction d’impôt est égale à 18 % des sommes investies, dans la limite de 45 000 € par an. Elle est répartie sur les 5 ans suivant la souscription.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit investir dans un FCPI dont la durée de placement est d’au moins 5 ans. Cependant, il est possible de récupérer son épargne avant la fin de la durée de placement, moyennant des pénalités.
Les FCPI sont des placements risqués. En effet, ils investissent dans des entreprises innovantes, souvent de petite taille et en phase de développement. Ces entreprises sont donc plus susceptibles de connaître des difficultés et de faire faillite. Par conséquent, les FCPI ne sont pas adaptés aux investisseurs peu avertis ou à ceux qui souhaitent investir une partie de leur épargne à court ou moyen terme.
Quels sont les critères pour bénéficier de la réduction d'impôt ?
Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur l'IR en France, il faut investir dans des Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI). La réduction d'impôt est de 18% du montant investi dans le FCPI, dans la limite de 45 000 € par an. Les FCPI doivent être souscrits auprès d'une société de gestion agréée par l'AMF et doivent investir au moins 70% de leur actif dans des PME innovantes. Les PME doivent être éligibles au crédit impôt recherche (CIR) pour être considérées comme innovantes.
Quelles sont les conditions de souscription ?
Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur l'IR, il faut souscrire des parts de FCPI dans les conditions suivantes :
- être domicilié fiscalement en France ;
- souscrire au moins 500 € par an ;
- ne pas dépasser le plafond de souscription de 18 000 € par an ;
- investir dans une société commerciale française ou dans une société de l'Union européenne ayant son siège social en France et réalisant au moins la moitié de son activité en France ;
- ne pas détenir plus de 10 % du capital de la société ;
- ne pas être lié à la société par un contrat de travail ou de prestation de services ;
- ne pas être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société ;
- investir dans une société dont l'activité principale est l'une des suivantes : l'innovation, la recherche et développement, l'aménagement du territoire, l'environnement, les énergies renouvelables, la lutte contre le changement climatique, la biotechnologie, les nanotechnologies, les technologies de l'information et de la communication, les activités culturelles ou les activités de patrimoine mondial.
À quoi faut-il faire attention ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu (IR), il faut souscrire des parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI). Mais attention, tous les FCPI ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt. Pour être éligible, le FCPI doit investir au moins 70 % de son actif dans des entreprises innovantes et être agréé par l’Autorité des marchés financiers (AMF). De plus, la réduction d’impôt n’est pas cumulable avec d’autres avantages fiscaux (crédit d’impôt recherche, investissement locatif, etc.).
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