Sommaire
Définitions : statut de LMP, LMNP, régime micro-BIC
Avantages du statut de LMP
Inconvénients du statut de LMP
Conditions à remplir pour obtenir le statut de LMP
Démarches à suivre pour obtenir le statut de LMP
Définitions : statut de LMP, LMNP, régime micro-BIC
Pour obtenir le statut de LMNP, vous devez respecter certaines conditions :
- être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire ;
- exercer une activité de location meublée de courte durée (moins de 31 jours) ;
- ne pas dépasser un certain seuil de revenus (70 000 € par an en moyenne sur les 3 dernières années) ;
- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour des infractions liées à l'exercice d'une activité de location meublée.
Pour obtenir le statut de LMP, vous devez respecter certaines conditions :
- être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire ;
- exercer une activité de location meublée de longue durée (plus de 31 jours) ;
- ne pas dépasser un certain seuil de revenus (70 000 € par an en moyenne sur les 3 dernières années) ;
- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour des infractions liées à l'exercice d'une activité de location meublée.
Avantages du statut de LMP
Le statut de LMP (loueur meublé non professionnel) permet aux propriétaires de bénéficier d’avantages fiscaux intéressants. En effet, ce statut permet de déduire certaines charges de son revenu imposable, ce qui peut réduire considérablement le montant de l’impôt à payer. De plus, les propriétaires peuvent bénéficier d’un abattement sur leurs revenus locatifs, ce qui les aide à réduire leur impôt sur le revenu global.
Pour obtenir le statut de LMP, il faut répondre à certaines conditions :
- La propriété doit être destinée à la location meublée et doit être équipée des meubles nécessaires à son bon fonctionnement (cuisine, salon, chambre à coucher, etc.).
- La propriété doit être louée à des particuliers et non à des professionnels.
- Le propriétaire doit exercer une activité commerciale dans le cadre de la location meublée (publicité, gestion des réservations, etc.).
- Le propriétaire doit déclarer son activité de loueur meublé non professionnel auprès du fisc.
Inconvénients du statut de LMP
Le statut de loueur meublé non professionnel (LMP) est souvent perçu comme étant avantageux, notamment en termes de fiscalité. Pourtant, ce statut présente également quelques inconvénients, qu'il convient de prendre en compte avant de se lancer dans la location meublée.
Tout d'abord, le statut de LMP est limité aux logements de moins de 150m² et comportant moins de 10 pièces. Si votre logement est plus grand ou que vous souhaitez louer plusieurs logements meublés, vous devrez vous tourner vers le statut de loueur meublé professionnel (LMP).
Ensuite, le statut de LMP implique que vous ne pouvez pas dépasser un certain montant de revenus locatifs annuels. Si vos revenus dépassent ce seuil, vous serez imposé au taux normal sur l'ensemble de vos revenus fonciers.
En outre, le statut de LMP vous impose certaines obligations en termes de garanties et de assurances. Vous devez notamment souscrire une assurance habitation avec une garantie locataire, et vous assurer que votre logement respecte les normes de sécurité et de confort en vigueur.
Enfin, le statut de LMP est cumulable avec certaines activités professionnelles, mais pas avec toutes. Vous ne pouvez donc pas exercer une activité commerciale ou industrielle dans votre logement, ni le louer à des fins professionnelles.
Avant de vous lancer dans la location meublée, pensez donc à bien peser le pour et le contre, et à vérifier que le statut de LMP est adapté à votre situation.
Conditions à remplir pour obtenir le statut de LMP
Pour obtenir le statut de loueur meublé non professionnel (LMP), il faut remplir certaines conditions. En effet, ce statut est réservé aux propriétaires qui ne louent pas plus de deux meublés et ne dégagent pas de revenus supérieurs à 23 000 € par an.
Pour être éligible au statut de LMP, il faut donc respecter ces deux conditions :
- Ne pas dépasser le nombre de deux meublés ;
- Ne pas dégager de revenus supérieurs à 23 000 € par an.
Si vous respectez ces conditions, vous pouvez prétendre au statut de LMP. Ce statut vous permet notamment de bénéficier d'avantages fiscaux, comme une imposition sur le revenu à hauteur de 50 %.
Démarches à suivre pour obtenir le statut de LMP
Pour obtenir le statut de loueur meublé non professionnel (LMP), il faut remplir certaines conditions et suivre certaines démarches. Ces conditions et ces démarches sont les suivantes :
- Tout d'abord, il faut être propriétaire du bien immobilier que l'on souhaite louer. En effet, le statut de LMP n'est accordé qu'aux propriétaires de leur résidence principale ou secondaire.
- Ensuite, il faut que le bien soit meublé et que les meubles soient destinés à l'usage des locataires.
- Enfin, il faut que le bien soit loué à des fins de résidence principale et que le montant des loyers perçus ne dépasse pas certaines limites.
Pour suivre les démarches nécessaires à l'obtention du statut de LMP, il faut d'abord s'adresser à la mairie de la commune où se situe le bien immobilier. La mairie est en effet responsable de l'attribution des permis de louer et de délivrer les certificats de conformité des logements.
Une fois que l'on a obtenu le permis de louer et le certificat de conformité, il faut ensuite s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que loueur meublé non professionnel.
Enfin, il faut déclarer les revenus issus de la location meublée au fisc. Pour ce faire, il faut remplir et déposer le formulaire 2044.
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